Conditions Générales de Ventes de DULSE

Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre, d’une part, DULSE, société par actions simplifiée au capital de 22 000 Euros, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 881 478 325 dont le siège social est 14 Place de l’oratoire,44000 Nantes. TVA Intracommunautaire n° FR35 881 478 325 ci-après dénommée « DULSE » et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à distance à un achat par l’intermédiaire du site internet de DULSE « http:// www.dulse.fr », dénommée ci-après le « CLIENT ».

Les parties conviennent que les commandes passées auprès de DULSE via internet sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente.

DULSE se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par DULSE.

  1. Article 1 – Caractéristiques des produits et des services proposés
    1. DULSE propose un service personnalisé d’impression 3D. A partir d’une image fournie par le CLIENT, DULSE réalisera un produit concret : décoration d’intérieur, personnages, robots, miniatures, maquettes (ci-après dénommé « Produits»).
    2. DULSE met également à la disposition des CLIENTS des images 3D qui figurent dans le catalogue publié sur le site « http:// www.dulse.fr ».
    3. Les Produits imprimés par DULSE en 3D sont destinés exclusivement à la décoration ou l’agrément. Les Produits n’ont aucune vocation utilitaire ou fonctionnelle.
    4. DULSE se réserve le droit de refuser la commande de Produits contrevenants à l’ordre public ou aux bonne moeurs, ainsi qu’un Produit contrevenant manifestement au droit de propriété intellectuelle d’un tiers. En particulier, sans que cette liste soit limitative, la création d’armes à feu, de produits à caractères racistes, discriminatoires, pornographique ou représentant la violence sans être une oeuvre d’art, ainsi que tout insigne, marque, personnage dont les droits de propriété intellectuelle n’appartiennent manifestement pas au CLIENT sera refusée par DULSE. DULSE jugera seul de l’adéquation de Produit commandé avec cet article. Le CLIENT qui pense que son Produit a été refusé bien que respectant cet article est invité à prendre contact avec DULSE pour exposer son cas.
  2. Article 2 – Prix
    1. Les prix des PRODUITS figurant dans le catalogue publié sur le site « http://www.dulse.fr » ainsi que les prix indiqués lors d’une commande personnalisée sont indiqués en euros TTC auxquels il conviendra d’ajouter la participation aux frais de port. Le montant de la TVA ainsi que le montant des frais de port seront indiqués sur la facture.
    2. Les commandes sont payables dans la devise choisie par le CLIENT au moment où il a créé sa commande, quel que soit le pays dans lequel la commande est effectuée. La devise est choisie parmi l’ensemble des devises proposées sur le site web.
    3. DULSE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par DULSE telle que prévue à l’Article 4 des présentes conditions générales de vente.
    4. Pour les commandes et livraisons effectuées en dehors du territoire français mais dans l’Union Européenne, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.
    5. Pour toute livraison hors du territoire de l’Union Européenne, des taxes douanières et formalités sont, sauf indication contraire dans le bon de commande, à la charge exclusive du CLIENT qui s’engage à vérifier les possibilités d’importation des produits dans le pays de livraison.
  3. Article 3 – Commande
    1. Le CLIENT, qui souhaite acheter un Produit disponible sur le catalogue du site « http:// www.dulse.fr », ou qui souhaite faire fabriquer un Produit selon un modèle dessiné par ses soins doit obligatoirement :
      – remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
      – remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références de Produit (référence catalogue, taille etc..) ;
      – valider sa commande après l’avoir vérifiée ainsi que ses adresses de facturation et de livraison ;
      – effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
      – confirmer sa commande et son règlement.
    2. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
    3. Le « clic » du CLIENT sur le bouton « valider » au moment de la commande constitue une signature électronique qui, entre les parties, à la même valeur qu’une signature manuscrite.
  4. Article 4 – Validation de la commande
    1. Un courriel de confirmation récapitulant la commande (description de Produit, prix, date de fabrication, date de livraison…) sera adressé au CLIENT par DULSE.
    2. Le contrat de vente de Produit sera conclu quand DULSE, après avoir eu la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, ainsi que de corriger d’éventuelles erreurs, confirmera celle-ci. DULSE se réserve le droit de rejeter la commande et de rembourser le CLIENT. Le remboursement s’effectuera par tout moyen de paiement dans le délai de 15 jours.
    3. DULSE envoie un courriel par lequel DULSE confirme l’acceptation de la commande.
    4. Les données enregistrées et conservées par DULSE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre DULSE et ses CLIENTS.
  5. Article 5 – Disponibilité des produits : En cas d’indisponibilité des matières servant à la fabrication des PRODUITS :
    1. Indisponibilité définitive : DULSE s’engage à proposer au CLIENT des PRODUITS de remplacement ou à lui rembourser les PRODUITS manquants, sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation.
    2. Indisponibilité temporaire : DULSE informe le CLIENT de la date à laquelle du Produit sera de nouveau disponible. Le CLIENT a alors la possibilité de maintenir sa commande avec ces nouveaux délais ou de l’annuler. Dans ce dernier cas, DULSE s’engage à rembourser les Produits manquants sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation.
    3. DULSE se réserve le droit de suspendre le service de personnalisation de Produits à tout moment pour une durée qui sera déterminée par DULSE ou en cas de rupture de stock de matière première ou en cas de panne de matériel servant à la fabrication des Produits.
  6. Article 6 – Livraison des produits
    1. DULSE s’efforce d’assurer ses livraisons dans les délais prévus dans le courriel de confirmation de la commande pour la France et dans les meilleurs délais pour l’étranger à compter de la réception du règlement de la commande. Les délais indiqués lors de la validation de la commande sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison.
    2. DULSE s’engage à informer le CLIENT de tout retard prévisible de livraison.
    3. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de la commande.
    4. La propriété des Produits et les risques y afférant sont transférés au CLIENT dès qu’il prend possession des Produits.
    5. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, PRODUIT manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, PRODUITS cassés …) devra être impérativement précisée de façon détaillée, sur le bon de livraison sous forme manuscrite, dans la partie « Réserves » destinée à cet effet et doit être accompagnée de la signature du CLIENT.
      Pour que ces réserves soient prises en compte, le CLIENT devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (3) jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre copie de ce courrier par courrier simple à DULSE.
  7. Article 7 – Paiement
    1. Les cartes de paiement acceptées sont : Carte Bleue, MasterCard, Visa.
    2. Le paiement s’effectue en ligne via le module de paiement sécurisé directement sur le site des sociétés spécialisées PAYPLUG pour le paiement par carte de paiement.Le numéro de la carte bancaire et la date d’expiration sont cryptés et transmis à la société spécialisée PAYPLUG de façon sécurisée selon le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) sans que DULSE ou des tiers ne puissent y avoir accès. En particulier, DULSE ne sert pas d’intermédiaire technique dans la transmission des données de paiement. Ces mêmes informations ne seront pas réutilisées.
    3. DULSE ne conserve pas les données de carte bancaire.
    4. Le montant de la commande est débité du compte du CLIENT au moment de la validation de la commande par DULSE.
    5. Les données enregistrées et conservées par DULSE constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
    6. Les factures sont disponibles sur le site de DULSE dans la rubrique « Votre compte ».
  1. Article 8 – Droit de rétractation : DULSE fabrique tous les Produits sur mesure. S’agissant de produits « personnalisés », le droit de rétractation ne peut s’appliquer conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation. La rétractation est notamment exclue (article 121-20-2 3ème alinéa) pour les commandes « de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
  2. Article 9 – Garantie / Responsabilité
    1. DULSE garantit aux CLIENTS que les Produits sont fabriqués en France, en conformité avec la législation française et les normes françaises de qualité et de sécurité applicables.
    2. Les Produits imprimés par DULSE ont pour vocation exclusive la décoration ou l’agrément. En conséquence, la responsabilité de DULSE ne pourra pas être recherchée à raison d’une utilisation des Produits à des fins autres que décorative ou d’agrément.
    3. DULSE fera ses meilleurs efforts pour que les images 3D figurant dans le catalogue publié sur le site « http:// www.dulse.fr » soient les plus fidèles possibles à un Produit lui-même. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des PRODUITS sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le CLIENT de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement à un Produit lui-même. Les Produits livrés peuvent par conséquent s’avérer parfois légèrement différents de leur présentation sur le site « http:// www.dulse.fr ». Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du Produit et affectent sa qualité.
    4. Les Produits bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
    5. Les conséquences inhérentes à la personne du CLIENT, tels que des réactions allergiques aux matériaux utilisés pour la fabrication du Produit ou si le Produit personnalisé fini ne satisfait pas le CLIENT en raison de ses goûts personnels n’entraînent pas la responsabilité de DULSE.
    6. La responsabilité de DULSE ne pourra être engagée en cas de rupture de stock de matière première, de retard de livraison, de grève (y compris dans les transports) ou de force majeure et, plus généralement, pour tout événement ne lui étant pas exclusivement et directement imputable.
    7. Les illustrations figurant sur le catalogue sur le site « http:// www.dulse.fr » ne sont pas contractuelles.
    8. Le CLIENT accède, utilise et navigue sur le site de DULSE à ses risques et périls.
    9. DULSE n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de DULSE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifier de force majeure, conformément à la jurisprudence.
    10. Le CLIENT reconnaît et accepte que, dans toute la mesure admise par la réglementation applicable, DULSE ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs, indirects, fortuits, ou de la réparation d’un préjudice moral, de coûts, de pertes, de la diminution de chiffre d’affaires ou des bénéfices, ou des passifs de quelque nature que ce soit (même si la réalisation d’un tel préjudice était connue ou aurait pu être prévue par DULSE), pouvant survenir de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité d’utiliser le site ou son contenu. La responsabilité de DULSE ne pourra excéder le montant total versé par le CLIENT en règlement de la commande en cause.
    11. Le CLIENT transmet les images sous forme de fichier et s’engage à ne pas transmettre des fichiers contenant des virus ou des programmes qui détruisent les données. Le CLIENT devra garder une copie du fichier et en aucun cas DULSE ne pourra être tenu pour responsable de la perte ou destruction des fichiers transmis par un CLIENT.
  3. Article 10 – Propriété intellectuelle
    1. Les images, dessins, design, textes, noms et logos figurant sur le site internet « http:// www.dulse.fr », sont la propriété de leurs auteurs et à ce titre sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et des droits d’exploitation dont DULSE et/ou des créateurs liés à DULSE par un contrat spécifique (voir Conditions Particulières) sont titulaires.
    2. Tout CLIENT qui communique à DULSE une image, un dessin ou un design (l’ « IMAGE ») garantit qu’il en est l’auteur ou qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur cette IMAGE et qu’il n’a pas enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers en transmettant cette IMAGE. Le CLIENT s’engage à tenir DULSE indemne de toute réclamation éventuelle de tiers. Le CLIENT reste propriétaire de l’IMAGE communiquée à DULSE. Le CLIENT concède à DULSE une licence à usage unique d’utilisation de son IMAGE pour la réalisation de sa commande.
    3. Dans le but de vendre à un autre CLIENT le droit d’utiliser son IMAGE pour faire fabriquer un Produit, le CLIENT a la possibilité, s’il le souhaite, de céder gratuitement à DULSE le droit d’utiliser et de reproduire cette IMAGE dans le catalogue figurant sur le site internet « http:// www.dulse.fr » (en choisissant le mode de partage « A vendre » pour son IMAGE). Dans ce cas, le CLIENT doit accepter les Conditions Particulières aux termes desquelles il donne mandat à DULSE de reproduire son IMAGE sur le site « http:// www.dulse.fr » et de gérer en son nom et pour son compte tous les aspects de sa relation commerciale avec un CLIENT éventuel qui souhaiterait acheter le droit d’utiliser son IMAGE en vue de faire réaliser un Produit par DULSE.). Dans l’éventualité où un CLIENT commanderait un Produit choisi dans le catalogue, le CLIENT créateur de l’IMAGE sera rémunéré par le CLIENT final pour le droit d’utiliser son IMAGE et DULSE sera rémunéré par le créateur de l’IMAGE en sa qualité de mandataire selon les modalités définies dans les Conditions Particulières.
    4. Le CLIENT a par ailleurs la possibilité de céder gratuitement à DULSE une licence non exclusive sur son IMAGE (en choisissant le mode de partage « public » pour son IMAGE). Cette licence donne le droit à DULSE de réaliser des Produits selon l’IMAGE pour ses autres CLIENTS selon les mêmes méthodes que le CLIENT propriétaire de l’IMAGE, ainsi que d’assurer la promotion de cette IMAGE en l’affichant sur le site internet de DULSE, ou de l’un de ses partenaires. Cette licence peut être révoquée à tout moment par le CLIENT en modifiant le mode de partage de son IMAGE, ou en la supprimant directement du catalogue figurant sur le site internet « http:// www.dulse.fr ». Les commandes confirmées par DULSE selon la procédure décrite à l’Article 5 ci-dessus avant la révocation de la licence ne seront pas affectées.
    5. Toute reproduction, exploitation ou utilisation tant en France qu’à l’étranger de tout ou partie du site « http:// www.dulse.fr », et/ou de tout Produit à usage professionnel (à quelque titre que ce soit, même partiellement) ou duplication sur tout support, site, blogs libres d’accès ou payants ou commerciaux est interdite sans autorisation préalable de DULSE et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
  4. Article 11 – Données à caractère personnel Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux CLIENTS pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
    DULSE se réserve le droit de collecter des informations sur les CLIENTS y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
    Les CLIENT peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à DULSE. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
    Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 5 janvier 2010 enregistrée sous le numéro 1404840.
  5. Article 12 – Règlement des litiges : Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
    Les parties s’efforceront de régler à l’amiable et de bonne foi tous différends qui pourraient survenir entre elles sur l’interprétation, l’exécution partielle ou totale ou l’inexécution des présentes conditions générales.
    Le CLIENT s’adressera par priorité à DULSE pour obtenir une solution amiable.
    Dans le cas d’un CLIENT professionnel, le différend sera soumis à un médiateur de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (« CPMN »), pour ses garanties professionnelles d’indépendance, de neutralité et d’impartialité. Pour la saisine, il suffit que l’une des parties donne mandat au médiateur d’organiser une rencontre pour que l’autre partie doit se présenter dans le mois qui suit la demande. Pour la réunion, le médiateur adresse une lettre avec AR à chacune des parties. Les parties se répartissent équitablement les coûts d’intervention du médiateur et s’engagent à participer à au moins une réunion avec le médiateur, en vue de rechercher avec son concours régulateur la solution la plus adaptée à la résolution du différend.
    Si les parties ne trouvent pas d’accord, la présente clause compromissoire sera réputée honorée.
    A défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou au choix de celui-ci, du lieu de livraison du Produit Néanmoins, en cas de CLIENT professionnel, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Versailles seront exclusivement compétents.
    Pour plus d’informations, ou si vous n’êtes pas pleinement satisfaits des services proposés par DULSE, contactez notre Service Clients:
    – par courriel : contact@dulse.fr ;
    – par téléphone : +33 7 69 18 15 79 ;
    – par courrier :

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